Documents légaux
Vous trouverez ici l'ensemble des textes encadrant nos relations commerciales. Pour toute question : carine@cara-global.ch
CGV — Version 1.1 · 13 mai 2026
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre CaRa Global Suisse Sàrl (n° IDE CHE-115.612.632, Savigny VD) et toute personne physique ou morale, à titre professionnel, souscrivant à une prestation CaRa.
Les CGV (15 articles) couvrent :
- l'objet, les définitions et la description des Prestations (Audit Stratégique et Modules) ;
- la souscription, les prix, les modalités de paiement et la TVA suisse ;
- la durée, la résiliation et la garantie « satisfait ou avoir » sur l'Audit Stratégique ;
- la propriété intellectuelle et la licence d'usage des Modules ;
- la protection des données personnelles (renvoi au DPA) ;
- la limitation de responsabilité, la force majeure et la modification des CGV ;
- le droit applicable (droit suisse) et le for (canton de Vaud).
L'acceptation lors du paiement Stripe vaut signature électronique simple, suffisante pour la majorité des cas (LPD CH + RGPD UE). Pour une signature manuscrite ou qualifiée, voir le bloc en bas de page.
DPA — Version 1.2 · 9 mai 2026
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), CaRa Global Suisse Sàrl encadre par contrat tout traitement de données personnelles confiées par ses clients.
Le DPA détaille :
- la nature et la finalité des traitements effectués ;
- les sous-traitants utilisés : Infomaniak, Airtable, Make, Mistral, Stripe, Telegram, Twilio, Google Workspace ;
- les mesures de sécurité techniques et organisationnelles ;
- les durées de conservation des données ;
- les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité).
L'acceptation lors du paiement Stripe vaut signature électronique simple, suffisante pour la majorité des cas (LPD CH + RGPD UE). Pour une signature manuscrite ou qualifiée, voir le bloc ci-dessous.
Mentions légales · Version 1.0 · 9 mai 2026
Éditeur du site
CaRa Global Suisse Sàrl
Société à responsabilité limitée de droit suisse
N° IDE : CHE-115.612.632
N° TVA : CHE-115.612.632 TVA
Siège social :
c/o Fiduciaire CM Fidatel SA
Place du Forum 2
1073 Savigny (VD) — Suisse
Représentation : Carine Rasconi, Gérante-associée unique
Contact
Courriel : carine@cara-global.ch
Site officiel : cara-global.ch
TVA
CaRa Global Suisse Sàrl est assujettie à la TVA suisse sous le numéro CHE-115.612.632 TVA. Le taux normal applicable est de 8,1 %.
Hébergement du site
Le site est hébergé par Infomaniak Network SA, Genève (Suisse) — hébergement souverain suisse.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, visuels, logo, structure, code) est la propriété exclusive de CaRa Global Suisse Sàrl, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est subordonnée à l'autorisation écrite préalable de CaRa Global Suisse Sàrl.
Médiation et règlement amiable
En cas de litige relatif à une prestation, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable préalable par échange écrit avec carine@cara-global.ch. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du canton de Vaud sont seuls compétents (cf. CGV art. 15).
L'acceptation lors du paiement Stripe vaut signature électronique simple, suffisante pour la majorité des cas (LPD CH + RGPD UE). Si votre organisation requiert une signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée, écrivez-nous.
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