Documents légaux

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre CaRa Global Suisse Sàrl (n° IDE CHE-115.612.632, Savigny VD) et toute personne physique ou morale, à titre professionnel, souscrivant à une prestation CaRa.

Les CGV (15 articles) couvrent :

• l'objet, les définitions et la description des Prestations (Audit Stratégique, Assistantes, Mise en place & reprise, Dossier départ et Studio) ;
• la souscription, les prix (abonnement mensuel ou annuel prépayé, selon le nombre d’Assistantes), les modalités de paiement et la TVA suisse ;
• l’ajout et la réduction du nombre d’Assistantes en cours de période ;
• le point de tenue trimestriel (art. 4.3), inclus dès que les encaissements et les décaissements sont l'un et l'autre suivis — et ce qu'il n'est pas : ni révision, ni bouclement, ni avis fiscal ;
• l'accès humain en lecture seule au dossier du Mandant (art. 4.4) : nominatif, journalisé, sans droit de modification ;
• les rappels de paiement (art. 4.2) : l'Assistante Débiteurs prépare le rappel, le Mandant le relit et l'envoie lui-même — CaRa n'adresse aucun rappel en son nom et ne fait pas de recouvrement ;
• la Mise en place & reprise (art. 4.5) : prestation ponctuelle, précédée d'une séance d'état des lieux, payée par facture avec code QR et non par carte — le contrat est formé à l'acceptation en ligne du mandat, et non au paiement ;
• le Dossier départ (art. 4.6 et 7.4) : prestation ponctuelle portant exclusivement sur la partie suisse d'un départ à l'étranger, précédée de la même séance d'état des lieux et payée en totalité avant le début des travaux, par facture avec code QR ; les informations qu'il réunit valent à la date de sa remise et se revérifient avant chaque démarche ;
• ce que le Dossier départ n'est pas (art. 12 bis) : ni conseil en matière de séjour, d'immigration ou de nationalité, ni dépôt d'une demande de titre de séjour, ni vérification ou validation de documents vétérinaires — réservées au vétérinaire du Mandant —, ni aucune prestation exécutée sur le territoire de destination ;
• le Studio (art. 4.7, 4.7 bis et 7.5) : production de vidéos de présentation dont le présentateur et la voix sont générés par intelligence artificielle et ne correspondent à aucune personne réelle ; deux tours de corrections compris, livraison en deux formats sous-titrés, paiement 50 % à la commande et 50 % avant la remise du fichier final, par facture avec code QR ; l'exclusivité du présentateur et de la voix n'est pas garantie ;
• le présentateur ou la voix du client en option (art. 4.7 bis) : consentement enregistré par la personne elle-même, suppression sur simple demande dans les trente jours, et aucune vidéo reproduisant l'apparence ou la voix d'une personne qui n'a pas donné son consentement ;
• les droits sur les vidéos (art. 10.5) : usage commercial illimité et sans redevance — et une information que peu de prestataires écrivent, à savoir qu'en droit suisse le droit d'auteur ne protège que les créations de l'esprit humain (art. 2 LDA), de sorte que les éléments générés par intelligence artificielle n'en bénéficient vraisemblablement pas ;
• la durée, la résiliation et la garantie « satisfait ou avoir » sur l'Audit Stratégique ;
• la propriété intellectuelle et la licence d'usage des Assistantes ;
• la protection des données personnelles (renvoi au DPA) ;
• la limitation de responsabilité, la force majeure et la modification des CGV ;
• le droit applicable (droit suisse) et le for (canton de Vaud).

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), CaRa Global Suisse Sàrl encadre par contrat tout traitement de données personnelles confiées par ses clients.

Le DPA détaille :

• la nature et la finalité des traitements effectués — y compris le point de tenue trimestriel, les relances de créances au nom du Mandant et, depuis la v1.7, la production de vidéos de présentation (Studio) ;
• l'accès humain en lecture seule : nominatif, limité aux personnes autorisées, journalisé, sans droit de modification ;
• les sous-traitants utilisés : Infomaniak (Suisse — hébergement de toute l'infrastructure), Mistral AI (France — lecture des factures) et Stripe (Irlande — paiements) ; Twilio (États-Unis) n'intervient que pour l'Assistante Réceptionniste ; ElevenLabs (États-Unis) pour la voix de l'Assistante Réceptionniste et celle des vidéos du Studio ; HeyGen (États-Unis) pour le présentateur des vidéos du Studio uniquement. Les documents administratifs et comptables, eux, restent traités à 100 % en Suisse ;
• les mesures de sécurité techniques et organisationnelles ;
• les durées de conservation des données ;
• les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité).

Cette notice détaille le traitement propre à l'application « CaRa dans la poche » (canal applicatif de l'Assistante Créanciers). Elle complète le DPA ci-dessus.

Données traitées :

• Connexion : votre adresse e-mail (code à usage unique — pas de mot de passe) et un jeton de session technique (cookie sécurisé HttpOnly). Aucun cookie publicitaire, aucun traçage.
• Documents : les factures que vous envoyez (photo, scan ou PDF) et les informations extraites automatiquement (fournisseur, montants, TVA, dates, échéance, IBAN, référence QR, catégorie).
• Suivi : le statut, le moyen et la date de paiement que vous renseignez.

Finalités : lire, classer, archiver et suivre vos factures, et générer votre situation exportable (Excel). Aucune finalité publicitaire, aucun profilage, aucune revente.

Base légale : exécution du contrat souscrit et votre consentement (recueilli à la première connexion, révocable à tout moment).

Sous-traitants de l'application (différents du canal WhatsApp) :

• Infomaniak Network SA (Suisse) — hébergement de l'app, base de données (Teable), automatisation (n8n), stockage des documents (kDrive) et envoi des e-mails de connexion.
• Mistral AI (France, UE) — lecture et extraction automatique des données de la facture.
• Stripe — paiement de l'abonnement.

Toute l'infrastructure de traitement et de stockage est hébergée en Suisse (Infomaniak, Genève).

Transferts hors de Suisse : l'extraction (Mistral) a lieu en France (UE), pays reconnu comme offrant une protection adéquate (annexe 1 OPDo). Stripe est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types / Data Privacy Framework, art. 16-17 LPD). Vos documents et données de factures restent hébergés à 100 % en Suisse.

Sécurité : code à usage unique haché et limité en fréquence, jeton de session opaque et haché, cookie HttpOnly + Secure + SameSite=Strict, déconnexion réelle côté serveur, purge automatique des sessions et codes expirés, accès limité à vos seules factures, chiffrement en transit (HTTPS).

Conservation : le temps de la relation contractuelle. À la résiliation, vous pouvez exporter votre situation (Excel), puis vos données sont supprimées ou anonymisées sous 30 jours, sous réserve de vos obligations légales de conservation (documents comptables : 10 ans, art. 958f CO).

Vos droits : accès, rectification, effacement, portabilité (export Excel intégré à l'app), opposition et retrait du consentement. Dans l'app, vous pouvez aussi supprimer une facture (glissé) et vous déconnecter. Pour supprimer votre compte : carine@cara-global.ch.