Le seuil légal en 2026

En Suisse, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA dès que votre chiffre d'affaires annuel mondial dépasse CHF 100'000.— (art. 10 LTVA). Ce seuil s'applique à la totalité de vos recettes imposables — pas seulement aux prestations suisses.

Ce montant peut sembler élevé, mais il est atteint rapidement pour un indépendant actif : à CHF 100 de l'heure, 1'000 heures facturées suffisent. Pour un prestataire de services B2B, c'est souvent la réalité dès la deuxième ou troisième année.

Assujettissement volontaire : vous pouvez vous immatriculer à la TVA avant d'atteindre le seuil. C'est souvent avantageux si vous avez des achats professionnels importants (matériel, logiciels, locaux) dont vous pouvez récupérer la TVA en amont.

Comment calculer si vous approchez du seuil

Le calcul se fait sur le chiffre d'affaires brut, c'est-à-dire avant déduction des frais. Comptez toutes les factures émises dans l'année, y compris les projets en cours ou les mandats récurrents.

Si vous êtes à 80 % ou plus du seuil sur les 12 derniers mois, il est temps de vous préparer à l'immatriculation — pas d'attendre la facture qui fait basculer.

Ce qui change quand vous êtes assujetti

L'assujettissement à la TVA implique plusieurs obligations :

  • Facturer la TVA à vos clients (taux normal 8,1 % en 2026, taux réduit 2,6 % pour certains biens).
  • Déposer des décomptes TVA trimestriels ou semestriels auprès de l'AFC.
  • Tenir une comptabilité permettant de distinguer les montants HT et TVA.
  • Conserver toutes les factures reçues pour exercer le droit à la déduction de l'impôt préalable.

Méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN) : pour les petites structures, l'AFC propose une méthode simplifiée où vous appliquez un taux forfaitaire à votre chiffre d'affaires plutôt que de calculer la TVA transaction par transaction. Elle réduit considérablement la charge administrative.

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer sans TVA alors que vous êtes assujetti. Vous êtes redevable de la TVA même si vous ne l'avez pas facturée — la différence sort de votre marge.
  • S'immatriculer après dépassement du seuil. L'AFC peut réclamer la TVA rétroactivement sur les 5 dernières années.
  • Confondre CA suisse et CA mondial. Les exportations sont exonérées (taux 0 %), mais elles comptent dans le calcul du seuil d'assujettissement.

La règle simple : dès que vous pensez pouvoir approcher CHF 100'000.— dans les 12 prochains mois, consultez un spécialiste ou votre fiduciaire — ne pas anticiper coûte toujours plus cher que de se préparer trop tôt.