Les mentions obligatoires pour tout assujetti TVA
Si vous êtes immatriculé à la TVA, votre facture doit impérativement contenir les éléments suivants pour que votre client puisse déduire la TVA en amont :
- Votre nom et adresse complète (prestataire)
- Votre numéro TVA (format CHE-XXX.XXX.XXX TVA)
- Le nom et l'adresse du destinataire
- Un numéro de facture unique et séquentiel
- La date d'émission de la facture
- La description précise de la prestation ou du bien fourni
- Le montant HT, le taux de TVA applicable et le montant TVA
- Le montant TTC
- Les conditions de paiement (délai, IBAN ou QR-IBAN)
Sans numéro TVA valide sur la facture, votre client ne peut pas déduire la TVA en amont — ce qui peut créer un litige commercial, surtout en B2B.
Pour les non-assujettis TVA
Si vous n'êtes pas immatriculé à la TVA (CA inférieur à CHF 100'000.—), les obligations sont allégées mais pas inexistantes. Votre facture doit quand même comporter : vos coordonnées, celles du client, la date, un numéro séquentiel, la description de la prestation et le montant total.
Mention importante : n'indiquez jamais de montant TVA sur votre facture si vous n'êtes pas assujetti. C'est interdit et cela vous expose à rembourser la TVA indûment perçue.
Le QR-facture : obligatoire depuis 2022
Depuis octobre 2022, le bulletin de versement orange et le bulletin rose ont été remplacés par le QR-facture (aussi appelé QR-bill). Pour toute facture à payer par virement en Suisse, l'inclusion du QR-code de paiement est fortement recommandée — et de plus en plus attendue par les clients B2B et les services comptables.
Le QR-facture nécessite un QR-IBAN (fourni par votre banque) et peut être généré via la plupart des logiciels de facturation suisses (Bexio, Swiss21, Winbiz, Banana Accounting).
Ce que beaucoup oublient
- La numérotation séquentielle sans interruption. Sauter un numéro peut être interprété comme une irrégularité comptable lors d'un contrôle.
- La date de prestation vs date de facture. Pour les mandats longs, indiquez la période couverte (ex. "Prestations de janvier 2026").
- Les conditions générales de vente. Une référence aux CGV sur la facture les rend opposables — sans référence, elles ne s'appliquent pas automatiquement.
- La devise. Si vous facturez en EUR ou USD, indiquez-le explicitement. En l'absence de mention, la devise est présumée être le CHF.
Bonne pratique : créez un modèle de facture une fois pour toutes, avec tous les champs obligatoires pré-remplis. Ce que vous changez à chaque fois : client, description, montant, numéro. Tout le reste est fixe.